La Loi Hamon, connue aussi sous le nom de Loi consommation a été promulguée le 17 mars 2014. La Loi Hamon vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels et a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat et la vie quotidienne des Français.
La Loi Hamon dispose notamment d’un volet spécifique concernant l’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, l’environnement règlementaire de l’assurance emprunteur était régi par la Loi Lagarde, promulguée en septembre 2010. L’objectif était simple : permettre aux emprunteurs de choisir l’assurance emprunteur de leur choix et être mieux informés par la remise d’une fiche standardisée d’information permettant de bien comprendre les enjeux de l’assurance emprunteur.
La Loi Hamon vient donc une nouvelle fois réglementer l’assurance emprunteur. Mais pourquoi les pouvoirs publics cherchent-ils à règlementer le marché de l’assurance emprunteur ? La raison est très simple : ce marché est oligopolistique et détenu en quasi-totalité (85%) par les banques. Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier, la banque va naturellement lui proposer l’assurance emprunteur maison qu’on appelle assurance groupe. La quasi-totalité des emprunteurs ignorent qu’ils ont la possibilité de trouver une solution d’assurance emprunteur à l’extérieure de la banque qui leur permettra de réaliser des économies substantielles et souvent d’être mieux couverts.
En effet, les banques sont en situation de monopole et le produit assurance emprunteur étant extrêmement rentable pour elle. De plus, le choix d’une forte mutualisation (un tarif identique pour une tranche d’âge très large) a maintenu les tarifs pratiqués à des niveaux très importants. La Loi Lagarde avait comme premier objectif de permettre aux emprunteurs de retrouver du pouvoir d’achat en faisant diminuer leur mensualité globale par la diminution du tarif de l’assurance emprunteur.
Paradoxalement, le bilan après 3 ans d’application est plus que mitigé. Les banques, en effet, sentant le danger et craignant que ce marché très juteux ne leur échappe ont tout fait, de bonne mais aussi souvent de mauvaise foi pour conserver leur part de marché qui n’a effectivement quasiment pas bougé sur cette période. La Loi Lagarde a, en effet, oublié de préciser le concept d’équivalence des garanties entre deux contrats, ce qui a permis aux banques de trouver tous les prétextes pour refuser les délégations d’assurance et surtout aucune sanction n’a été prévue pour punir le non-respect de la loi. Les banques ont ainsi pu exercer une pression en amont sur l’acceptation du dossier de prêt sur la modification des conditions de taux d’intérêt pour inciter les emprunteurs à ne pas aller chercher de solution d’assurance emprunteur à l’extérieure. Enfin, la Loi Lagarde ne visait que les nouveaux prêts et en aucun cas les prêts en cours.
Devant cet état de fait, le nouveau gouvernement nommé en 2012 a décidé de se pencher une nouvelle fois sur l’assurance emprunteur, d’abord avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires puis avec la Loi Hamon.
La première de juillet 2013 est venue compléter le dispositif de la Loi Lagarde. Le droit d’information a ainsi été renforcé et surtout les frais qualifiés de « délégation » sont devenus interdits. En effet, plusieurs établissements bancaires pour dissuader leur client de souscrire une assurance emprunteur externe avait mis en place des frais, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et censé rémunéré le travail d’étude du contrat externe proposé.
Mais c’est surtout la Loi Hamon promulguée en mars 2014 qui devrait réellement simplifier la mise en place d’une délégation d’assurance emprunteur. Le principe de base de la loi est simple : l’emprunteur pourra résilier le contrat groupe souscrit auprès de la banque dans un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt.
On constate, en effet, que la période entre la signature d’un compromis de vente et la signature définitive pour acquérir un bien immobilier est particulière tendue et stressante pour l’acquéreur. Il doit dans ce laps de temps de quelques mois trouver son financement bancaire et le mettre en place. Les banques savent en plus parfaitement jouer avec ce timing pour décourager la mise en place d’une assurance emprunteur externe : « cela va être long et compliqué » ; « si vous ne prenez pas notre assurance, je dois repasser en comité et cela peut prendre plusieurs semaines », etc., et.
Désormais, l’emprunteur pourra tranquillement mettre en place son financement bancaire en souscrivant l’assurance emprunteur groupe de la banque puis la Loi Hamon lui permettra de prendre son temps pendant 12 mois pour choisir l’assurance de prêt de son choix.
Les modalités de résiliation et de substitution ont été relativement bien définies dans la Loi Hamon et encadrées par des délais de réponse précis. Une pénalité financière est même prévue en cas de non-respect par la banque.
Conclusion : la Loi Hamon devrait aller dans le bon sens mais nous attendons évidemment de voir comment se passe son application concrète. En effet, plusieurs éléments pourraient rendre son application imparfaite.
Premièrement, la notion d’équivalence de garantie qui demeure pour que la banque puisse accepter la substitution de l’assurance n’a pas été définie clairement. Cela pourrait ouvrir la porte aux abus que nous avons déjà constatés avec la Loi Lagarde.
Deuxièmement, la Loi Hamon n’est pas rétroactif et ne concerne en aucun cas les prêts déjà en place. Cela demeurera donc toujours aussi compliqué de substituer une assurance sur un prêt en cours ou sur un nouveau prêt si on a laissé passer la période de 12 mois.
En fin point important, précisons qu’aujourd’hui (mai 2014), les décrets d’application de la Loi Hamon n’ont toujours pas été publiés. Le ministre benoit Hamon a quitté ses fonctions au ministère de l’Economie pour prendre en charge le ministère de l’Education nationale. Espérons que sa loi ne finisse pas aux oubliettes comme cela s’est déjà vu dans l’histoire.
